Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement payant Planify Pro, vendu par Laetena (Entreprise individuelle (auto-entrepreneur / micro-entreprise), SIRET 890 629 587 00027).
Article 1 — Prix et abonnement
Le tarif en vigueur de l'offre Pro est affiché sur la page Tarifs, en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf mention contraire). L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation.
Article 2 — Paiement
Le paiement est prélevé mensuellement par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., qui assure le traitement sécurisé des transactions. Laetena ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'exécution du service pleinement commencée avec l'accord du consommateur, qui reconnaît renoncer à ce droit en activant les fonctionnalités Pro. À défaut d'utilisation effective, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter en nous contactant à contact@laetena.com.
Article 4 — Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.
Article 5 — Modification des tarifs
Laetena peut modifier les tarifs de l'offre Pro ; tout changement est notifié aux abonnés avant son entrée en vigueur pour leur prochain cycle de facturation.
Article 6 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (voir les mentions légales).